La convention de compte, c’est quoi ?

Un contrat clarté avec sa banque. La convention de compte apparue en février 2003 est un document de référence qui rappelle noir sur blanc toutes les règles de fonctionnement du compte dans un souci de transparence. Ce document est obligatoire pour toutes les banques.

La convention de compte est un document obligatoire en France depuis février 2003. Elle a pour but de rééquilibrer la relation banque – client en faveur du consommateur et de ses droits. Sa mise en place visait aussi à l’époque l’uniformisation des pratiques bancaires. Elle consiste en un document contractuel qui pose noir sur blanc les droits et les obligations du client ainsi que de la banque. Tous clients peuvent demander l’édition gratuite d’une convention de compte pour mieux comparer les offres des différentes banques au moment de l’ouverture d’un compte.

La convention de compte énumère les conditions générales et tarifaires d’ouverture, de fonctionnement et de clôture ainsi que les offres et les pratiques de la banque. Ce document se veut pratique pour permettre la comparaison mais aussi pour mieux connaître la marche à suivre en cas de différends. Ce document doit être signé par la banque et le client puisque c’est un contrat. Selon un arrêté en date du 8 mars 2005, une convention de compte doit préciser la durée de la convention et le cas échéant ses conditions de renouvellement. Si la banque modifie ses conditions tarifaires, elle est tenue d’en informer son client au moins trois mois avant la date d’application.

La convention de compte doit également informer conformément aux lois informatiques et liberté sur les finalités des traitements des données mis en oeuvre par l’établissement de crédit et les destinataires des informations. Elle fixe de façon contractuelle l’obtention de fonctionnement et de retrait des moyens de paiement. Elle énumère de plus les procédures de traitement des incidents de fonctionnement du compte et des moyens de paiement et rappelle les conséquences d’une position débitrice non autorisée, les modalités du découvert autorisé de moins de trois mois, les modalités de procuration, les conditions de transfert, de résiliation et de clôture du compte de dépôt. A toutes ces obligations, le législateur a ajouté impérativement de faire connaître l’existence d’un médiateur bancaire pouvant être saisi gratuitement en cas de litige.