Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est un placement réglementé qui permet aux particuliers d’investir en bourse tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Le Plan d’Epargne en Actions lancé en 1992 a été voulu par l’Etat pour permettre la démocratisation de l’actionnariat populaire.

Il permet aux particuliers d’accéder aux placements boursiers européens en achetant des packages d’actions diversifiées pour limiter les risques. La souscription à un PEA ouvre droit à une exonération d’impôt après 5 ans de détention. Un seul PEA est possible par contribuable (deux par foyer fiscal). Deux catégories de PEA sont disponibles en France :  les PEA bancaires et les PEA assurances. Les premiers s’ouvrent auprès d’un établissement bancaire (établissement de crédit,  entreprise d’investissement, Banque de France, Caisse des Dépôts et Consignations).

L’ouverture est obligatoirement associée à la création d’un compte titre lui-même associé à un compte espèces. Les PEA assurances moins connus des Français s’ouvrent auprès d’une compagnie d’assurance. Le PEA se matérialise dans ce cas par un contrat de capitalisation. Les versements sur un PEA bancaire sont libres. Les opérations à découvert sont interdites. Pour les services fiscaux, c’est la date du premier versement qui ouvre les droits à exonération d’impôt. Le plafond des versements pour un PEA ne peut excéder 132 000 €.

Les valeurs éligibles à un PEA sont principalement des actions, des SICAV actions, des parts de SCP, des bons de souscription ou d’attribution, ainsi que des parts de SARL et des titres de sociétés soumises à l’impôt dont le siège social est obligatoire situé en Europe. Il est à noter que le souscripteur peut toujours retirer ses fonds en cours de placement mais tout retrait effectué avant 8 ans entraîne obligatoirement la clôture du PEA.

Lorsque la clôture intervient avant 5 ans, les plus-values sont imposables selon le régime des plus-values mobilières. Cette règle fiscale s’éteint lorsque le retrait est motivé par un décès, ou lorsque le titulaire part à l’étranger, qu’il crée une entreprise ou reprend une entreprise. En cas de famille recomposée, le rattachement à un autre foyer fiscal possédant déjà des PEA avant la fin de la 5e année exonère le titulaire des taxes.

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