Avec les changements perpétuels des prescriptions énergétiques, les nouvelles installations électriques ont l’exigence de respecter les normes électriques du consuel en vigueur. Visant à garantir la sécurité des biens et personnes, à quoi sert le consuel ? Est-ce obligatoire ? Voici des éléments de réponses.

Le consuel, qu’est-ce que c’est ?

Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, le consuel est constitué d’institutions publiques s’engageant dans la protection électrique des consommateurs d’énergie. Son objectif est d’assurer la protection des infrastructures électriques de tout bénéficiaire d’électricité en leur donnant un agrément certifiant de la conformité de leur installation électrique. Cette prescription est soumise à la norme NFC 15-100. Depuis sa mise en place, le consuel s’est continuellement conformé aux arrêtés et aux règlements de sécurité électrique qui ne cesse de s’endurcir au fil des années.

À quoi sert le consuel ?

Le consuel est un visa qui atteste de la conformité de vos installations électriques dans un édifice, qu’il soit destiné à un usage professionnel ou industriel. Cette attestation est obligatoire, pour les installations électriques ayant subi de gros œuvres et principalement pour les nouvelles constructions. Ce certificat de conformité est généralement réclamé par l’organisme public Enedis.

Si vous prévoyez de construire un nouvel habitat, ce visa vous sera utile pour bénéficier du courant électrique en vous connectant au réseau électrique. De plus, il sert à garantir la normalité de votre équipement électrique selon les règles en vigueur.

Pour quels ouvrages le Consuel est-il obligatoire ?

Après plusieurs accidents électriques survenus dans les années 1970, le certificat de conformité électrique a été rendu obligatoire par le Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972. Il concerne toutes les nouvelles demeures sans exception. Par conséquent, avant d’être connectées au réseau électrique, toutes les installations neuves sont obligées de subir un contrôle et de posséder un certificat consuel. Le règlement a été adapté au fil du temps pour s’étendre aux restaurations électriques et aux équipements de productions d’énergie électrique.

Le certificat de normalité délivré par le consuel est obligatoire, d’une part si vos installations fournissent au plus 250 kVA, si vous êtes un fournisseur d’électricité. Cela concerne par exemple les installations de panneaux photovoltaïques raccordées au réseau public de distribution d’électricité. Cette attestation est également obligatoire dans le cadre d’une nouvelle installation électrique connectée au réseau électrique à propriété définitive.

Si vous êtes une entreprise ou un particulier, vous devez obligatoirement posséder ce certificat. En effet, il est impératif que vous procédiez à un contrôle de vos installations électriques pour savoir s’ils répondent aux normes. De plus, c’est une mesure importante, avant de recevoir une nouvelle installation électrique. Cela vous permet de bénéficier d’une stabilité sur le réseau.

De plus, si vous souhaitez raccorder votre ancien studio nouvellement rénové, vous devez établir le certificat de normalité électrique obligatoirement. Ainsi, ce certificat est indispensable pour toute installation électrique complètement rénovée. C’est également valable pour toute grande restauration d’une pièce, qui nécessite un nouveau câblage pour recevoir l’électricité ou pour une récente entrée de puissance au tableau électrique.

Par conséquent, le visa de conformité électrique est obligatoire à partir du moment où les rénovations sont susceptibles d’avoir un effet sur le réseau électrique. Ainsi, sachez que si vous effectuez des travaux afin d’améliorer vos intérieurs, vous n’aurez pas besoin du certificat consuel électrique.

Par contre, pour des installations électriques qui sont restaurées à moitié, ce visa vous sera exigé. Il est également obligatoire au cas où la rénovation s’effectue sur un distributeur d’électricité et qui ne cause pas de mise hors tension. Toutefois, il faudra que cela soit fait sur la requête du maître d’ouvrage.

Le consuel est-il obligatoire pour vendre son habitat ?

Si vous souhaitez ouvrir un compteur et être connecté au réseau électrique public, vous devez obligatoirement fournir le certificat consuel à l’Enedis. Cependant, si vous souhaitez vendre votre maison en tant que propriétaire, vous n’est pas tenue de fournir ce certificat à l’acheteur. Par contre, si l’édification de votre maison vient être terminée, ce dernier peut être en mesure de vous réclamer cette attestation. Cela peut équivaloir à un plus pour l’acquisition de l’habitat. Cependant, vous n’êtes pas obligé de la fournir à la demande de l’acquéreur.

En contrepartie, si vos installations électriques datent de 15 ans, vous êtes dans l’obligation de joindre le diagnostic électrique dans le dossier de promesse de vente. Ce diagnostic doit être associé au dossier technique des diagnostics techniques. Celui-ci doit être fourni avec l’ensemble des autres diagnostics obligatoires dans le cadre de l’état des lieux de sortie.

Le diagnostic électrique est-il indispensable pour une location en cas de consuel ?

Que vous soyez propriétaire ou bailleur souhaitant louer sa maison, sachez que le diagnostic électrique est de rigueur depuis juillet 2017, selon la loi Alur. Grâce à ce diagnostic, vous pourrez faire une évaluation des équipements électriques de votre demeure. De plus, ce diagnostic vous permettra de vérifier l’adéquation de vos installations dans les pièces considérées à risque, comme la salle de bain.

Ce diagnostic est nécessaire si votre bâtiment à plus de 15 ans. Cependant, il n’est pas exigé par loi au cas où vous pourriez fournir un certificat de conformité qui remonte d’au moins 6 ans. De plus, celui-ci doit être attesté par un organisme public agréé comme le consuel.

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