Lorsqu’on fait construire son logement, il existe des contrats d’assurance à souscrire impérativement. Parmi ces contrats, l’assurance dommage-ouvrage vous permet de vous faire rembourser plus rapidement les dommages couverts par la garantie décennale. En tant que maitre d’oeuvre, que vous soyez particulier ou professionnel, il est obligatoire de souscrire à cette assurance.

L’assurance dommage-ouvrage : à quoi sert-elle ?

Lorsqu’arrive un sinistre, il est important de savoir quels sont les recours que vous avez. Il serait en effet déplaisant de vous retrouver sans logement, ou dans un logement inhabitable.

La garantie décennale couvre les dégâts lorsque :

  • votre logement est devenu impossible à habiter (infiltration d’eau, canalisations rompues, chauffage inefficace en hiver, etc.)
  • la construction et sa solidité sont compromises (toiture effondrée, murs fissurés ou encore plancher affaissé)

Vous pouvez alors faire jouer l’assurance dommage-ouvrage, afin de vous faire rembourser rapidement du montant des travaux de réparation. En effet, elle est prévue pour vous faire gagner du temps lors de procédures parfois longues et coûteuses. Elle expire en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans jour pour jour après la réception des travaux.

Comment faire jouer l’assurance dommage-ouvrage ?

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Votre compagnie d’assurance couvre le remboursement des travaux de réparation suite à un dommage. Cependant, il existe une procédure à suivre pour en bénéficier. Vous devrez donc impérativement leur faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception pour déclarer le sinistre. A compter de la réception de votre déclaration, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour instruire la demande. De plus, il doit vous apporter une proposition d’indemnisation au maximum 90 jours après la réception.

  • Si vous acceptez l’offre, vous recevrez les fonds nécessaires au paiement de vos travaux de réparation sous 15 jours.
  • Si vous ne l’acceptez pas, ou si elle est hors délai, vous pouvez tout de même engager les travaux. Vous devrez cependant avoir informé votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l’assureur devra vous verser l’indemnité majorée du double du taux d’intérêt légal.

Une fois vos remboursement effectués, c’est la compagnie d’assurance qui se chargera de faire le recours après du constructeur responsable.

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